CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES PERLES DE CATHERINE
DESIGNATION DU VENDEUR
Le présent site web est édité par Catherine BONNAMOUR dont l’activité est exercée en auto-entreprise, immatriculée au RCS de Besançon sous le n°511 176 182 et dont le siège est situé 2 rue de la Vigneraie, 25 115 POUILLEY-LES-VIGNES (ci-après le Vendeur).
Téléphone : 0681050763
Adresse e-mail de contact : contact@perles-catherine.fr
Adresse du Site web : www.perles-catherine.fr
Article 1 DISPOSITIONS GENERALES
- CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) sont conclues entre le Vendeur et tout consommateur ou non-professionnel et sont applicables à toutes les commandes passées via le Site.
- INFORMATION PREALABLE
Le Client reconnait avoir pris connaissance de l’ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente préalablement à la passation de toute commande sur le Site.
La passation de commande vaut adhésion du Client à toutes les clauses et conditions des présentes CGV, sans réserve. Aucune disposition générale ou spécifique contraire, opposée par le Client, ne sera opposable au Vendeur qui ne l’aurait pas expressément accepté et ne pourrait prévaloir sur les présentes CGV.
Les CGV sont accessibles sur le Site. Elles sont susceptibles d’être modifiées et mises à jour régulièrement et à tout moment par le Vendeur.
Chaque commande est régie par la version des CGV en vigueur applicable au jour de la passation de commande.
- DEFINITIONS
Les termes employés dans les présentes CGV ont les significations suivantes :
« CGV » désigne les présentes conditions générales de vente et leurs annexes ;
« Site » désigne le site www.perles-catherine.fr ;
« Vendeur » désigne l’auto-entreprise Catherine BONNAMOUR ;
« Consommateur » désigne toute personne physique en capacité légale de contracter qui achète des Produits à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
« Non-professionnel » désigne toute personne morale qui achète les Produits à des fins non professionnelles ;
« Client » désigne l’utilisateur du Site, personne physique majeure et juridiquement capable, Consommateur ou Non-professionnel qui achète au moins un Produit proposé sur le Site ;
« Produit(s) » désigne les biens meubles proposés à la vente via le Site, majoritairement des bijoux et des objets de décoration.
Article 2 DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRODUITS ET AU STOCK
2.1- DESCRIPTION DES PRODUITS
Les Produits sont décrits sur le Site avec précision par le Vendeur.
Chaque Produit fait l’objet d’une fiche technique. Des illustrations, notamment des photographies du Produit, permettent d’en visualiser les caractéristiques principales. Des informations complémentaires précises sont indiquées et donnent des informations sur :
- Le poids du Produit ;
- La couleur du Produit ;
- La matière dans laquelle est réalisé le Produit ;
- Les caractéristiques du Produit, notamment ses dimensions ;
- Des conseils d’utilisation du Produit.
Les Produits sont réalisés artisanalement, à la main, et sont des pièces uniques.
Par conséquent, les caractéristiques énoncées peuvent légèrement varier. Il est en outre possible que les illustrations diffèrent légèrement des Produits représentés. Ces différences peuvent résulter de la matière première utilisée, notamment le verre, de la résolution du matériel photographique et informatique utilisé, des paramétrages graphiques, de la prise de vue, de l’exposition lumineuse…
Ces différences ne sont pas constitutives d’une non-conformité du Produit.
2.2- DISPONIBILITE DES PRODUITS
Tous les Produits exposés dans l’espace « Boutique » du Site sont disponibles à la vente.
Cependant, les Produits sont uniques, ou réalisés en série comprenant peu d’exemplaires, et le Vendeur ne dispose pas ou peu de stock. Seul le complet paiement du Prix permet la réservation du Produit.
En cas de concurrence entre Clients, le premier à avoir payé intégralement le Prix recevra le Produit. Le second sera contacté par mail ou téléphone dans les plus brefs délais afin de trouver un accord avec le Vendeur qui pourra lui proposer la réalisation d’un Produit semblable ou un complet remboursement. L’indisponibilité n’ouvrira droit à aucune indemnité au profit du Client.
Le Vendeur se réserve le droit de rendre indisponible à la vente tout Produit présenté sur le Site en supprimant ledit Produit du Site.
Article 3 COMMANDES
Le Client passe commande par l’intermédiaire du Site.
Les Produits sont destinés à être vendus à des Consommateurs ou Non-professionnels. Ils peuvent être livrés partout sur le territoire français sous réserve de la répercussion au Client des frais de transport.
Toute revente des Produits dans un but professionnel est interdite.
La passation de commande est réservée aux majeurs et suppose une pleine capacité juridique de contracter.
Afin de le vérifier, le Vendeur se réserve le droit de solliciter la présentation d’un document d’identité avant d’accepter toute commande.
Cependant, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l’utilisation du Site par une personne mineure. Les personnes garantissent, en passant commande, être juridiquement capables.
Le Vendeur se réserve le droit de ne pas livrer toute commande apparaissant en contradiction avec des besoins personnels ou non professionnels, notamment quant au volume des produits commandés, et ce même si la commande a été initialement validée sur le Site.
Conformément aux dispositions de l’article L121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige ou avec lequel le Vendeur a précédemment eu un litige, ou en cas de non-paiement, de retard de paiement, de paiement partiel, de rejet du moyen de paiement ou d’opposition au paiement de la banque, et également en cas de commande anormale et/ou passée de mauvaise foi.
3.1 procédure de commande
Le Client peut commander les Produits en se rendant sur l’espace « Boutique » du Site.
Sur la page de résultat ou sur la fiche du Produit, il a la possibilité d’« ajouter au panier » les Produits qu’il souhaite acquérir.
- Après complète lecture des informations relatives au Produit, le Client sélectionne le ou les Produit(s) et les ajoute au panier ;
- Le Client se rend dans la rubrique « Panier » qui récapitule les Produits choisis et la qualité de chacun d’eux, le sous-total, les modes et frais d’expédition ; le Prix total de la commande ;
Cette page comprend la possibilité d’appliquer une réduction en saisissant un « Code promo ».
Il est possible de « mettre à jour le panier ». La mise de Produit(s) dans le Panier ne constitue pas une réservation de celui(ceux)-ci. La disponibilité du Produit n’est pas garantie.
- Le Client s’engage à vérifier le contenu de sa commande. Pour passer commande, le Client sélectionne « Valider la commande » ;
- Le Client remplit un formulaire de commande. Des informations nécessaires à la livraison et la facturation doivent obligatoirement être données par le Client. Ce sont celles où figure un astérisque rouge (*).
Le Client s’engage à ne fournir que des renseignements exacts, réels et valides nécessaires à l’exécution de sa prestation par le Vendeur.
- Le Client choisit son mode de paiement ;
- Le Client matérialise son adhésion aux présentes CGV en cochant la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales » puis valide ses informations en sélectionnant « Payer avec … ».
- Le Client suit les instructions de la plateforme de paiement en ligne ;
- Un récapitulatif de commande matérialise la réception de la commande par le Vendeur et récapitule le numéro attribué à la commande, sa date de passation, l’adresse e-mail fournie par le Client, le montant total de la commande, le moyen de paiement, les Produits commandés, le mode d’expédition ou de retrait, l’adresse de facturation et l’adresse de livraison.
3.2 Mode de paiement de la commande
Le paiement des Produits s’effectue au moment de la commande.
Le Vendeur met à disposition du Client deux modes de paiement :
- Paiement par PAYPAL ;
- Paiement par carte bancaire via la plateforme STRIPE.
3.3 Expédition et livraison de la commande
Les frais de livraison sont intégralement supportés par le Client, et indiqués avant validation de la commande. Ils s’ajoutent au Prix du Produit et sont compris dans le « total » indiqué dans la rubrique « Panier ».
La commande n’est expédiée qu’après réception du paiement intégral de la commande.
Le Client peut choisir de retirer sa commande à l’atelier du Vendeur ou de se faire livrer.
Si le Client opte pour la livraison, il doit renseigner une adresse de livraison. Celle-ci doit être exacte et mentionner tous les éléments nécessaires au livreur pour trouver et accéder au point de livraison. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable d’éventuels problèmes de livraison liés à la fourniture d’informations erronées par le Client.
La livraison ne peut avoir lieu que sur le territoire français.
Les expéditions ont lieu tous les jours ouvrables.
Les délais de livraison sont indiqués lors de la passation de la commande.
Une fois la commande expédiée, le Client sera informé du jour de livraison de sa commande. En cas d’absence du Client ou de toute autre personne pouvant recevoir la commande, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison invitant le Client à se déplacer pour retirer la commande.
3.4 Remise de la commande
Lorsque le Client prend possession de sa commande, il vérifie la conformité des Produits. Il peut mandater un tiers pour recevoir à sa place la commande et en vérifier la conformité.
Le Client ou ce tiers en signant le récépissé présenté par le transporteur matérialise son acceptation de la commande, la bonne réception de celle-ci, de son contenu et du nombre et de l’état des colis. Il dispose de la possibilité d’inscrire ses remarques sur ce récépissé.
3.5 Annulation de commande
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande si le Client n’a pas réglé le prix total dans les délais attendus.
Une fois sa commande validée et le Prix payé, le Client ne peut pas l’annuler. Le Client dispose cependant d’une faculté de rétractation dont les modalités sont développées à l’Article 6 des présentes CGV.
Article 4 PRIX
Le prix des Produits mis en vente est mentionné en euros et hors frais de livraison.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix indiqués à tout moment. Le prix applicable est celui annoncé au moment de la passation de la commande par le Client.
Article 5 RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES
Le Vendeur se réserve la propriété des Produits livrés jusqu’à complet paiement du prix en principal, accessoires et frais.
Le Client assume les risques de détérioration et de perte des Produits, ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner dès la livraison de la commande effectuée.
Article 6 DROIT DE RETRACTATION
Le droit de rétractation ne concerne que les consommateurs et les non-professionnels domiciliés sur le territoire de l’Union Européenne.
Le droit de rétractation a vocation à s’appliquer quand la commande a déjà été expédiée par le Vendeur.
Conformément aux dispositions des articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, le Client peut se rétracter sous 14 jours. Ce délai commence à courir à la réception de la commande.
Le Client exerce son droit de rétractation en remplissant un formulaire de rétractation . Ledit formulaire doit être complété et retourné par courrier électronique à l’adresse suivante contact@perles-catherine.fr ou par courrier à l’adresse postale suivante 2 rue de la Vigneraie, 25 115 POUILLEY-LES-VIGNES.
Le Client peut exercer son droit de rétractation par tout autre moyen.
Cette volonté doit être explicite, dénuée d’ambiguïté. C’est pourquoi l’utilisation du bordereau de rétractation est recommandée puisqu’il permet d’identifier clairement la demande du Client.
Le Client reçoit confirmation de la prise en compte de sa demande.
Article 7 GARANTIES LEGALES
Conformément aux dispositions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, et des articles 1641 et suivants du Code civil, le Client bénéficie de plein droit de la garantie de conformité et de la garantie des vices cachés.
Le Client, dès qu’il prend connaissance du défaut ou vice, doit en informer le Vendeur par tout moyen.
Le Vendeur étudie les suites à donner à sa requête. Il peut être demandé au Client de fournir des informations supplémentaires pour vérifier la non-conformité et/ou la présence d’un vice.
Article 8 MODALITES DE RETOUR, D’ECHANGE ET DE REMBOURSEMENT
8.1- EN CAS DE RETRACTATION
Le Client qui exerce son droit de rétractation doit retourner le Produit dans son état d’origine et complet.
Le Client peut choisir de rapporter le Produit à l’atelier du Vendeur ou de le lui faire livrer par un transporteur à l’adresse suivante 2 rue de la Vigneraie, 25 115 POUILLEY-LES-VIGNES.
Le Client supporte les frais et risques liés au transport du Produit lors de ce retour.
Le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées y compris les frais de livraison.
Le Client a préalablement renvoyé le Produit au Vendeur selon les modalités définies ci-dessus.
Le Vendeur s’engage à rembourser le Client sous les meilleurs délais à compter de la réception du Produit.
Le moyen utilisé sera le même que celui choisi par le Client pour payer (Paypal ou Stripe).
Le Client s’engage à fournir au Vendeur toute information nécessaire à ce remboursement.
8.2- EN CAS DE NON-CONFORMITE OU DE VICE
En cas de non-conformité du Produit ou de vice caché, cette non-conformité ou ce vice du Produit doit être reconnu par le Vendeur.
Le Client dispose ensuite d’un choix entre :
- Substituer le Produit défectueux par un Produit de même configuration technique, s’il en existe ;
- Se faire rembourser le Prix.
Dans les deux cas, le Client doit retourner le Produit. Il peut choisir de rapporter le Produit à l’atelier du Vendeur ou de le lui faire livrer par un transporteur à l’adresse suivante 2 rue de la Vigneraie, 25 115 POUILLEY-LES-VIGNES.
Le Client supporte les frais et risques liés à ce transport.
En cas d’échange, le Produit est en stock, le Vendeur procède à l’envoi du Produit substitué dès réception du Produit défectueux ou non conforme. Si le Produit n’est pas en stock et doit être réalisé, le Produit substitué sera envoyé dans un délai précisé par le vendeur à compter de la réception du Produit défectueux ou non conforme.
Aucun frais supplémentaire ne sera supporté par le Client pour l’envoi du Produit substitué.
En cas de demande de remboursement, l’intégralité des sommes versées est remboursée.
Le Vendeur s’engage à rembourser le Client sous 14 jours à compter de la réception du Produit.
Le moyen utilisé sera le même que celui choisi par le Client pour payer (Paypal ou Stripe).
Le Client s’engage à fournir au Vendeur toute information nécessaire à ce remboursement.
Article 9 RESPONSABILITE
Le Client est responsable de l’usage qu’il fait du Produit.
Les Produits doivent être utilisés conformément à leur fonction d’origine. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas d’incident lié à une mauvaise utilisation du Produit (ingestion, étouffement…) ou résultant de la transformation de celui-ci.
Ni le Vendeur, ni le Client ne pourra se voir reprocher une inexécution ou un retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations en présence d’un cas de force majeure.
Le cas de force majeure est défini à l’article 1218 du Code civil.
Article 10 PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’acquisition des Produits n’entraîne aucune cession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client.
Les Produits sont dédiés à l’usage personnel du Client qui ne peut reproduire les Produits, les exposer, réaliser des produits ou des œuvres dérivés, modifier les Produits, représenter les produits sans l’accord du Vendeur.
Article 11 DONNEES PERSONNELLES ET COOKIES
Le Vendeur est particulièrement sensible au respect de la vie privée des utilisateurs du Site.
Il a mis en place une politique de confidentialité traitant des données personnelles et des cookies.
Article 12 REGLEMENT DES LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont applicables à tout conflit entre le Vendeur et le Client et sont régies par le droit français, seul droit applicable.
Si une ou plusieurs des dispositions des présentes CGV était réputée non écrite ou annulée, les autres dispositions resteront en vigueur, à condition que l’économie générale du contrat soit préservée.
En cas de litige et dans un premier temps, le Client s’adresse au Vendeur afin de rechercher une solution amiable.
Dans un second temps, une médiation pourra être enclenchée devant CNPM-MEDIATION DE LA CONSOMMATION.
« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond »
A défaut, les tribunaux compétents pour juger d’un litige entre le Vendeur et l’Acheteur seront les juridictions françaises.
Article 13 INFORMATION PRE CONTRACTUELLE
Dans le cadre d’une commande via le Site, le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L221-5 du Code de la consommation, et en particulier :
– les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
– le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
– les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
– les informations relatives aux garanties légales, au droit de rétractation et à leurs modalités de mise en œuvre ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige…